Conditions générales de vente de MBSDIAGIMMO — 78 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris — SIRET 101 054 708 00017.
Conformément à l’article R.271-3 du Code de la construction et de l’habitation, MBSDIAGIMMO atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard de l’article L.271-6 et disposer des moyens nécessaires : diagnostiqueurs certifiés TECHNICERT, assurance KLARITY, indépendance et impartialité vis-à-vis du propriétaire et des entreprises de travaux.
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions.
Les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles, ne nécessitant pas de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages, de démonter des serrures ou d’utiliser des appareillages spéciaux (échelles, nacelles).
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les « demandes de diagnostic » de l’opérateur de repérage. Toute commande parvenue à l’opérateur est réputée ferme et définitive.
L’intervention s’effectue dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception d’une demande de diagnostic. L’attestation est disponible dans les 2 jours ouvrés après l’intervention. À défaut de livraison sous 7 jours, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec AR.
L’acheteur doit fournir tous les plans, éléments cadastraux et documents nécessaires, et être présent aux dates et heures convenues. En cas de carence, l’opérateur adressera un avis de passage fixant une nouvelle date.
Les prix sont ceux du barème au jour de la commande, exprimés TTC. Le paiement s’effectue comptant et sans escompte à la commande ou le jour de l’intervention. Tout retard est majoré de 15 % à titre de clause pénale ; pour les professionnels, une indemnité de 40 € est facturée en cas de règlement postérieur à l’échéance.
Textes : art. L.133-1 à L.133-6 et R.133-1 à R.133-6 du CCH, arrêté du 29 mars 2007, norme NF P 03-201. L’investigation comprend un examen visuel, un sondage mécanique des bois visibles et accessibles, et l’examen des abords immédiats. Le client doit informer le diagnostiqueur de tout traitement antérieur ou travaux de rénovation.
Le demandeur autorise, sauf mention contraire, le prélèvement d’échantillons pour analyse. Les repérages (vente, DAPP, démolition, DTA) sont réalisés d’après l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. Le demandeur remet les documents relatifs au bien (dossier descriptif, rapports antérieurs, 3 derniers PV d’AG).
Le donneur d’ordre doit fournir le règlement de copropriété. À défaut, le diagnostiqueur en demandera copie au syndicat, les frais de recherche étant à la charge du donneur d’ordre.
Pour certains biens (location saisonnière, maisons antérieures à 1948, immeubles collectifs, appartements à chauffage collectif, locaux non habitables), le donneur d’ordre fournit les factures de chauffage et d’eau chaude des 3 années antérieures.
Le diagnostic identifie par contrôles visuels, essais et mesures les défauts compromettant la sécurité (électrisation, électrocution, incendie). Il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité. L’intervention porte sur les constituants visibles et accessibles, sans déplacement de meubles ni démontage.
Le diagnostic porte sur la tuyauterie fixe, le raccordement, la ventilation et la combustion (arrêté du 2 août 1977). En cas de Danger Grave et Immédiat, l’opérateur interrompt l’alimentation, appose les étiquettes de condamnation, informe le donneur d’ordre et le distributeur de gaz.
En signant l’ordre de mission, le donneur d’ordre s’engage à acquitter la facture d’honoraires à réception et accepte les présentes conditions générales de vente de MBSDIAGIMMO.
Document complet disponible sur demande. À PERSONNALISER si évolution des CGV
